Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les réservations de transport avec chauffeur proposées par DRIVE ME sous la marque Just Taxis.
Version du 22 septembre 2026
1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport de passagers avec chauffeur réservées auprès de DRIVE ME, SAS au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 910 253 897 RCS Nanterre, dont le siège est situé 33 rue des Cerisiers, 92700 Colombes.
2. Demande et confirmation de réservation
Le formulaire en ligne, le téléphone ou WhatsApp permettent au client de transmettre une demande de trajet. La demande ne constitue une réservation ferme qu’après confirmation explicite de DRIVE ME précisant au minimum le lieu, la date, l’heure de prise en charge et le prix ou son mode de calcul. Le client doit vérifier les informations communiquées et signaler immédiatement toute erreur.
Le client garantit l’exactitude de ses coordonnées, du nombre de passagers, du volume de bagages et de toute contrainte particulière utile à l’exécution du trajet.
3. Prix et paiement
Les tarifs VTC sont librement déterminés. Le prix annoncé avant confirmation tient compte des informations fournies par le client. Tout changement demandé après confirmation - détour, arrêt, horaire, nombre de passagers ou véhicule - peut entraîner une révision du prix, communiquée au client avant exécution lorsque cela est possible.
Les moyens de paiement proposés, le cas échéant, sont précisés au client avant la confirmation de la réservation. Aucun moyen de paiement non expressément confirmé par DRIVE ME n’est garanti. Les éventuels frais d’attente, péages, stationnement ou suppléments doivent être annoncés avant validation ou résulter d’une demande du client.
4. Prise en charge et attente
Le client doit être présent au lieu convenu à l’heure indiquée et rester joignable. DRIVE ME informe le client, dans la mesure du possible, de tout retard prévisible. Pour les prises en charge en gare ou aéroport, le client doit communiquer les références exactes du train ou du vol et préciser le terminal ou point de rendez-vous.
Les conditions d’attente applicables, y compris le délai éventuellement inclus et le tarif applicable au-delà, sont communiquées au client avant confirmation. Pour une gare ou un aéroport, elles tiennent compte des informations de train ou de vol communiquées, du terminal ou point de rendez-vous convenu et des conditions confirmées pour le trajet.
5. Modification, annulation et absence
Toute demande de modification ou d’annulation doit être transmise au plus vite par téléphone au 01 89 70 31 30 ou par écrit. Une modification reste soumise à la disponibilité d’un véhicule et peut entraîner un nouveau prix, qui doit être accepté avant confirmation.
La loi française ne fixe pas de barème unique d’annulation pour une course VTC. Tout frais d’annulation ou de non-présentation doit donc avoir été indiqué clairement au client, avec son montant ou son mode de calcul, puis accepté avant la réservation. À défaut d’information et d’acceptation préalables, aucun frais contractuel d’annulation ne sera appliqué.
Lorsque DRIVE ME annule une prestation déjà payée et qu’aucune solution équivalente n’est acceptée par le client, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées. Cette règle ne prive pas le client de ses autres droits légaux.
Les contrats de transport de passagers sont exclus de l’essentiel du régime général des contrats à distance par l’article L.221-2, 9° du Code de la consommation. Il n’existe donc pas de droit général de rétractation de 14 jours pour la réservation d’une course VTC ; les conditions d’annulation acceptées lors de la réservation s’appliquent, sous réserve des règles impératives.
6. Passagers, bagages et comportement
Le nombre de passagers ne peut dépasser la capacité réglementaire du véhicule. Les bagages doivent avoir été déclarés lorsqu’ils nécessitent un véhicule adapté. Le client répond des dégradations causées par lui-même ou les personnes qu’il accompagne. Le chauffeur peut refuser une prise en charge mettant en danger les personnes, le véhicule ou contrevenant à la loi, sans préjudice des droits légaux du client.
Sièges auto enfant : tout besoin doit être signalé avant réservation afin que DRIVE ME confirme la solution éventuellement disponible pour le trajet. Aucun siège ou équipement précis n’est garanti sans cette confirmation.
Animaux : leur transport doit être demandé avant réservation. L’acceptation et les conditions applicables sont confirmées par DRIVE ME en fonction du véhicule et du trajet.
7. Accessibilité et transport des personnes à mobilité réduite
Contactez notre équipe avant réservation afin de préciser vos besoins et de vérifier la disponibilité d’un véhicule adapté.
Aucun équipement spécifique n’est annoncé sans confirmation préalable de DRIVE ME.
8. Exécution, responsabilité et assurances
DRIVE ME exécute la prestation conformément à la réservation confirmée et aux règles applicables au transport de personnes. Les horaires estimés peuvent être affectés par la circulation, la météo, les contrôles, les fermetures de voies ou tout événement extérieur raisonnablement imprévisible. Aucune clause des présentes ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Conformément aux articles L.3120-4 et R.3122-1 du Code des transports, l’exploitant VTC doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Chaque véhicule doit également bénéficier de l’assurance automobile obligatoire couvrant le transport de personnes à titre onéreux.
Les références précises de l’assureur, du contrat et de la zone de couverture ne sont pas publiées ici tant qu’elles n’ont pas été vérifiées sur l’attestation d’assurance en cours de validité de DRIVE ME.
9. Réclamations
Une réclamation peut être adressée à DRIVE ME, 33 rue des Cerisiers, 92700 Colombes, par e-mail à contact@justtaxis.fr, ou par téléphone au 01 89 70 31 30. Le client est invité à joindre la date, la référence de réservation et tout justificatif utile.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel DRIVE ME a adhéré, après avoir adressé une réclamation écrite à DRIVE ME et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois. La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite.
[NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR FIGURANT SUR LA CONVENTION SIGNÉE PAR DRIVE ME].
Un médiateur ne peut pas être choisi ou affiché sans convention effective avec l’entreprise. DRIVE ME doit souscrire auprès d’un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, puis reporter ici les coordonnées exactes de sa convention.
11. Données personnelles
Les informations nécessaires à la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Elles ne doivent être utilisées que pour gérer les demandes, exécuter les prestations, assurer la relation client et respecter les obligations légales.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, notamment celles protectrices du consommateur.
